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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/00343
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 565 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00343 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCAQ
N° MINUTE :
Requête du :
07 Janvier 2023
JUGEMENT rendu le 10 Novembre 2025 DEMANDERESSE
Madame [E] [H] veuve [B] [S], demeurant [Adresse 7] ALGERIE
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [L] [Z], Agent, muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Colette PERRIN, Juge, Fouzia ZEKRI, Assesseur Octave LEMIALE, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier, lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe
Décision du 10 Novembre 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00343 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCAQ
DEBATS
A l’audience du 03 Juillet 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 205, date prorogée au 10 Novembre 2025.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Madame [E] [H] veuve [B] a saisi le tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable (ci-après la [5]) de la [3] (ci-après la [4]) en date du 14 septembre 2022 rejetant sa demande d’attribution d’une pension de réversion du chef de son mari, monsieur [O] décédé le 6 mars 2018.
La [4] demande au tribunal d’acter qu’elle a fait droit à la demande et que le litige est devenu sans objet.
Madame [H] ne s’est pas présentée ni fait représenter.
La [4] a été entendue en ses observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La [4] fait valoir que la demande de pension de réversion sollicitée par Madame [H] avait été rejetée car elle n’avait pas produit les documents familiaux nécessaires et qu’elle a été rétabli dans ses droits à pension de réversion à effet du 1er décembre 2021 avec versement d’un rappel de pension de 4 157,12 euros le 25 janvier 2023.
Il convient de relever que la [4] a fait droit à la demande de madame [H], qui a écrit pour faire part de son accord.
En conséquence il y a lieu de débouter [W] [H] de son recours à l’encotre de la décision de rejet de la [5] dès lors que celui-ci était justifié par un défaut de pièces.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe
RECOIT madame [H] ;
REJETTE son recours à l’encontre de la décision de la [5] du 14 septembre 2022 ;
DONNE acte à la [4] de ce qu’elle a attribué une pension de réversion à madame [H] à effet du 1er septembre 2021 avec un rappel de 4 157,12 euros ;
CONDAMNE madame [H] aux éventuels dépens.
Fait et jugé à [Localité 6] le 10 Novembre 2025
La Greffière La Présidente
N° RG 23/00343 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCAQ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [E] [H] veuve [B] [S]
Défendeur : [2]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4 ème page et dernière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 10 novembre 2025, sous le numéro 23/00343.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00343. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.