Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/00881
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 504 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00881 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPVB
N° MINUTE :
Requête du :
20 Mars 2023
JUGEMENT rendu le 04 Décembre 2025 DEMANDERESSE
[6], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Monsieur [B] [U], Inspecteur Contentieux, muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [R] [V] (Gérant) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Colette PERRIN, Juge, Farès BOUAKEUR, Assesseur Annie STEVENIN, Assesseur
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière, lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe
Décision du 04 Décembre 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00881 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPVB
DEBATS
A l’audience du 02 Octobre 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par courrier reçu au greffe le 21 mars 2023, monsieur [V], gérant de la société [2], a formé opposition à la contrainte d’un montant de 15 853,96euros délivrée le 17 mars 2023 par l'URSSAF [4].
L’URSSAF demande au tribunal de débouter le demandeur et de valider la contrainte en son entier montant.
Les parties ont été entendues en leurs observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Monsieur [V], gérant de la société [2], ne conteste pas le défaut de paiement des cotisations sociales par sa société, ni les majorations et pénalités qui s’en sont suivies, faisant valoir des difficultés financières rencontrées par sa société.
L’URSSAF [4] expose que monsieur monsieur [V], ès-qualités de gérant de la société [2], a sollicité un échéancier qui a été refusé, faute de paiement de la part salariale des cotisations.
En conséquence il y a lieu de constater que le créance de L’URSSAF [4] est certaine et exigible , de débouter monsieur [V], ès-qualités de son osition et de valider la contrainte en son entier montant.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
RECOIT monsieur [V], ès-qualités de gérant de la société [2] ;
DEBOUTE monsieur [V] ès-qualités ;
VALIDE la contrainte en son entier montant soit 15 853,96 euros ;
CONDAMNE monsieur [V] ès-qualités aux dépens ;
Fait et jugé à [Localité 5] le 04 Décembre 2025
La Greffière La Présidente
N° RG 23/00881 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPVB
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [6]
Défendeur : S.A.R.L. [2]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 décembre 2025, sous le numéro 23/00881.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00881. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.