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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/04156
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 523 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Copie certifiée conforme délivrée à Me LEVY par LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/04156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OYY
N° MINUTE :
Requête du :
14 Novembre 2023
JUGEMENT rendu le 10 Novembre 2025 DEMANDERESSE
Madame [E] [T] veuve [N] [I] [Adresse 4] [Localité 3] MAROC
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
[5] [Adresse 2] Contentieux vieillesse [Localité 1]
Représentée par Maître Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Colette PERRIN, Juge Stéphanie LE DU, Assesseur Jean Louis BILLIOT, Assesseur
assistés de Fettoum BAQAL, Greffière Décision du 10 Novembre 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/04156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OYY
DEBATS
A l’audience du 08 Septembre 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES DAITS
Par requête reçue au greffe le 30 novembre par requête reçue au greffe le 2023 madame [E] [T] veuve [N] a saisi le tribunal pour contester la décision de rejet rendue par la Commission de recours amiable de la [5] (ci-après la [6]) de sa demande tendant à obtenir une augmentation de sa pension de réversion du chef de son mari décédé le 20 juillet 1991.
La [6] demande au tribunal de débouter madame [T] veuve [N].
Madame [T] veuve [N] s’est pas présentée à l’audience.
La [6] a présenté des observations orales.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La [6] fait valoir qu’en tout état de cause madame [T] veuve [N] a saisi le tribunal tardivement et qu’elle est forclose.
Madame [T] veuve [N], qui s’est vu notifier le rejet de de son recours par la commission de recours amiable le 7 juillet 2023, a saisi le tribunal par requête reçue au greffe le 30 novembre 2023, donc hors délai.
De plus madame [T] veuve [N] est titulaire depuis le 1er janvier 1992 d’une pension de réversion, qui a été majorée pour être portée au montant minimum, majoration qui a été supprimée à compter du 1erjanvier 2011 et dont elle continue de bénéficier en raison de son antériorité,
En conséquence le tribunal dira la demanderesse forclose.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE madame [T] veuve [N] forclose ;
CONDAMNE madame [T] veuve [N] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 7] le 10 Novembre 2025
La Greffière La Présidente
N° RG 23/04156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OYY
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [E] [T] veuve [N] [I]
Défendeur : [5]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4 ème page et dernière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 10 novembre 2025, sous le numéro 23/04156.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04156. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.