Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/06016
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 302 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1]
■
3ème chambre 2ème section
N° RG 25/06016 N° Portalis 352J-W-B7J-C7G5Y
N° MINUTE :
Assignation du : 19 mars 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 janvier 2026
DEMANDERESSE
Organisme AGENCE FRANCE PRESSE [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Jean-Marie LEGER de la SELEURL LEGI-ART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2159
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CONSORS INTELLIGENCE [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Sandrine PETOIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0624
Copies certifiées conformes délivrées le : Me LEGER - D2159 Me PETOIN - G624
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffier
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, l’organisme Agence France Presse s’est désisté de l’instance engagée le 19 mars 2024 à l’encontre de la société Consors Intelligence. La société Consors Intelligence n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de l’organisme Agence France Presse et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de l’organisme Agence France Presse ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 25/06016 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de l’organisme Agence France Presse, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à [Localité 5] le 23 janvier 2026
Le greffier Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2026, sous le numéro 25/06016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.