Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/00873
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 479 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00873 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPRE
N° MINUTE :
Requête du :
24 Mars 2023
JUGEMENT rendu le 04 Décembre 2025 DEMANDERESSE
[9] [Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Monsieur [V] [K] [T] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [8] [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Monsieur [X] [N] (Gérant) muni d’un Extrait Kbis
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge Madame DELARUE, Assesseur Madame STEVENIN, Assesseuse
assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe
Décision du 04 Décembre 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00873 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPRE
DEBATS
A l’audience du 02 Octobre 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
La sarl [7] (ci-après [8]) a formé opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 13 mars 2023 par l’URSSAF [5] pour un montant de 6980,42 euros au titre des cotisations d’octobre à décembre 2021 et de février 2022 et au titre des pénalités de retard.
L’URSSAF demande au tribunal de débouter la sarl [8] et de valider la contrainte.
Les parties ont été entendues en leurs observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La sarl [8] soutient qu’elle n’a pas reçu de mise en demeure préalablement à la signification de la contrainte.
L’URRSAF produit les mises en demeure délivrées le 18 novembre 2021 à la société [8].
Le tribunal constate donc la régularité de la procédure de délivrance de la contrainte.
Au fond la société [8] n’apporte aucun élément sur le montant des cotisations appelées et sur les taxations, qui sont de droit en raison du défaut de paiement.
En conséquence le tribunal validera la contrainte en son entier montant.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
RECOIT la sarl [8] en son recours ; VALIDE la contrainte en cause en son entier montant ; CONDAMNE la sarl [8] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 6] le 04 Décembre 2025
La Greffière La Présidente
N° RG 23/00873 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPRE
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [9]
Défendeur : S.A.R.L. [8]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4 ème page et dernière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 décembre 2025, sous le numéro 23/00873.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00873. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.