Prêt - Demande en remboursement du prêt

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
19 janvier 2026
Numéro de rôle
25/03979
Formation
PCP JTJ proxi requêtes
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
551 mots

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Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur

Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03979 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ7C

N° MINUTE : 2026/4

JUGEMENT rendu le lundi 19 janvier 2026

DEMANDERESSE Madame [P] [J], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

DÉFENDEUR Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 octobre 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 janvier 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 19 janvier 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03979 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ7C

Par requête enregistrée au greffe le 30 juillet 2025, [P] [J] a demandé au Tribunal de condamner [N] [W] à lui payer la somme de 1490 euros à titre principal ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande, expose : qu'elle a prêté à [N] [W] à plusieurs reprises des sommes d’argent pour un total de 1490 euros entre le mois de juin et le mois de juillet 2024 ; qu’il a été convenu que [N] [W] devait la rembourser avant le 31 août 2024, date limite de financement de ses études ; que malgré un RIB envoyé à plusieurs reprises, [N] [W] n’a jamais effectué le remboursement de la somme de 1490 euros ; qu’elle verse au débat copie de ses échanges avec [N] [W] aux termes desquels il reconnait sa dette et promet de la rembourser et les preuves de ses virements correspondants aux sommes prêtées ; qu’au vu de ces éléments, [N] [W] doit être condamné à lui payer le montant des sommes demandées.

L'affaire a été appelée à l’audience du 31 octobre 2025.

Lors de cette audience, [P] [J] a entendu maintenir l’ensemble de ses demandes telles que figurant aux termes de sa requête.

[N] [W], bien que dûment convoqué, n’est ni présent, ni représenté.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE :

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Et l’article 1362 du Code civil dispose : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ».

En l’espèce, le Tribunal relève que [P] [J] établit l’envoi d’une somme de 1490 euros à [N] [W] entre le mois de juin et le mois de juillet 2024 ainsi que des éléments valant reconnaissance de dette de la part de [N] [W] envers [P] [J] pour un montant de 1490 euros.

[N] [W] sera donc condamné au paiement de cette somme.

[N] [W], succombant, sera condamné aux entiers dépens.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Condamne [N] [W] à payer à [P] [J] la somme de 1490 euros ;.

Condamne [N] [W] aux entiers dépens.

Ainsi jugé à [Localité 3] le 19 janvier 2026.

Le greffier Le juge

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/03979.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03979. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.