Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00685
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 466 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 24/00685 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AHB
N° MINUTE :
Requête du :
16 Janvier 2024
JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE
[7] [Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Monsieur [U] [C], muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [6] [Adresse 1] RECTO-VERSO [Localité 2]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge Madame JAGOT, Assesseur Monsieur LEJOSNE, Assesseur
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière, lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors du délibéré,
Décision du 02 Octobre 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 24/00685 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AHB
DEBATS
A l’audience du 03 Juillet 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
La société [6] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 1 911,30 euros, par l'URSSAF, au titre de cotisations sociales impayées. L’URSSAF demande au tribunal d’acter que la dette a été apurée au jour de l’audience. La société [6], qui ne s’est pas présentée à l’audience, a écrit qu’elle renonçait à son opposition. L’URSSAF a été entendue en ses observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE La société [6] ayant réglé sa dette dans le cadre d’un plan d’apurement, elle a ainsi acquiescé à la contrainte délivrée par l’URSSAF. Le tribunal validera en conséquence la contrainte et donnera acte aux parties que la dette est réglée, condamnant seulement la société [6] au paiement des dépens dont les frais de signification de la contrainte.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE La société [6] ;
VALIDE la contrainte en cause ;
DONNE acte aux parties de l’apurement de la dette t du renoncement de la société [6] à son recours ;
CONDAMNE La société [6] aux dépens y compris les frais de signification de la contrainte.
Fait et jugé à [Localité 5] le 02 Octobre 2025
La Greffière La Présidente
N° RG 24/00685 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AHB
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [7]
Défendeur : S.A.R.L. [6]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4 ème page et dernière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 24/00685.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00685. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.