Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03796
- Formation
- JCP REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à
MINUTE N° : B 26/00004 ORDONNANCE DU : 09 janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03796 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVPV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 JANVIER 2026
PRÉSIDENT : Vanessa RIEU, chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDEUR
Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
Madame [X] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 03 Novembre 2025
DÉBATS: Audience publique du 09 Janvier 2026
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 03 novembre 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en qualité de Juge des référés, pour l’audience du 09 janvier 2026 à 09 heures 00 ;
Attendu que le demandeur n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner la défenderesse ;
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque ;
Attendu que le demandeur n'a présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, le Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, publiquement ;
Déclarons la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l'audience ;
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 25/03796.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03796. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.