Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2]

Minute N°

N° RG 25/01486 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHYL

S.A. ERILIA- RCS MARSEILLE N° B 058 811 670.

C/

[Y] [H] épouse [P], [D] [P]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 19 JANVIER 2026

DEMANDERESSE:

S.A. ERILIA- RCS MARSEILLE N° B 058 811 670. [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEURS:

Mme [Y] [H] épouse [P] née le 26 Novembre 1970 à [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne

M. [D] [P] né le 17 Novembre 1966 à [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 15 Décembre 2025 Date des Débats : 15 décembre 2025 Date du Délibéré : 19 janvier 2026

DÉCISION :

contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 19 Janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par acte sous seings privés en date du 12 mai 2016, LA SA ERILIA a donné en location à usage d’habitation à Madame [Y] [H] et Monsieur [D] [P] un logement situé [Adresse 8] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 398 euros outre 174,68 euros provisions sur charges incluses.

Des loyers demeuraient impayés et le 08 avril 2025, LA SA ERILIA faisaient délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à leurs locataires.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 octobre 2025, LA SA ERILIA a assigné Madame [Y] [H] et Monsieur [D] [P] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 15 décembre 2025 afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,En conséquence : ORDONNER l’expulsion de corps et de biens des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dès que le délai légal sera expiré,CONDAMNER solidairement Madame [Y] [H] et Monsieur [D] [P] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 2 423,44 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée à la date de l’assignation avec les intérêts de droit à de la date du commandement de payer, D’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation et jusqu’à entière libération des lieux, De la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance. Lors de l’audience, la SA ERILIA, comparant par ministère d’avocat, s’est désistée de l’ensemble de ses demandes, exceptée celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Les défendeurs, comparants, ne se sont pas opposés aux demandes formées mais ont sollicité des délais de paiement pour s’en acquitter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Sur le désistement des demandes en constatation d’acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail, en expulsion, en condamnation aux arriérés locatifs et en indemnité d’occupation

Il convient de constater le désistement de la demanderesse de sa demande initialement formée à l’encontre des défendeurs en constatation d’acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail, en expulsion, en condamnation aux arriérés locatifs et en indemnité d’occupation.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l'article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Il est observé que les causes du commandement de payer ont été acquittées postérieurement aux actes de procédure initiés par la bailleresse. Il serait par conséquent inéquitable de laisser à la charge de celle-ci les frais exposés afin de faire valoir ses droits.

Par conséquent, Madame [Y] [H] et Monsieur [D] [P] seront solidairement condamnés à payer la somme de 600 euros à LA SA ERILIA au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, il convient d’autoriser Madame [Y] [H] et Monsieur [D] [P] à s’acquitter de la somme de 600 euros par échéances mensuelles d’un montant de 100 euros chacune à compter de la signification de la présente décision.

Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

Madame [Y] [H] et Monsieur [D] [P] qui succombent supporteront solidairement les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

CONSTATONS le désistement de LA SA ERILIA de ses demandes initialement formées à l’encontre de Madame [Y] [H] et Monsieur [D] [P] en constatation d’acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail, en expulsion, en condamnation aux arriérés locatifs et en indemnité d’occupation,

CONDAMNONS solidairement Madame [Y] [H] et Monsieur [D] [P] à payer à la SA ERILIA la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

AUTORISONS Madame [Y] [H] et Monsieur [D] [P] à s’acquitter de ladite somme de 600 euros par échéances mensuelles d’un montant de 100 euros chacune à compter de la signification de la présente décision,

CONDAMNONS solidairement Madame [Y] [H] et Monsieur [D] [P] aux entiers dépens.

La Greffière, La Juge,