Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 22 Janvier 2026 Minute : 26/

Répertoire Général : N° RG 24/01084 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JBLM / Ch.3 Cab.9

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch.3 Cab.9

JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Madame [B] [S] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Philippe CROUVIZIER de la SELARL CROUVIZIER AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 27

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2023-006326 du 18/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Kévin DUPRAT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 2

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/008194 du 06/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Martine MALITCHENKO

Greffier Madame Roxanne GERRIET

DÉBATS : A l’audience du 18 Novembre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Philippe CROUVIZIER Me Kévin DUPRAT

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe CROUVIZIER Me Kévin DUPRAT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DECLARE la juridiction française saisie, internationalement compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 12 avril 2024,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [B], [P], [G] [S], née [Date naissance 5] 1995 à [Localité 10] (57)

et de

Monsieur [W] [M], né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 9] (Tunisie) lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (54).

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, ainsi que sur les registres du Service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir.

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce soit le 12 avril 2024 ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES