Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 22 Janvier 2026 Minute : 2026/4

Répertoire Général : N° RG 25/00802 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNLH / Ch3.cab 11 TPRX [Localité 11]

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LUNEVILLE [Adresse 7]

[Adresse 10]

JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Madame [I] [C] [P] [W] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] (59) [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Maître Caroline BANTZ de la SCP CROUVIZIER BANTZ AVOCATS, avocats au barreau de NANCY

DÉFENDEUR

Madame [G] [M] [K] [E] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (88) [Adresse 3] [Localité 6] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Sabine DUREZ

Greffier Florence REMY

DÉBATS : A l’audience du 20 Novembre 2025, hors la présence du public,

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique le 22 janvier 2026 et signé par Sabine DUREZ, Juge aux Affaires Familiales et par Florence REMY Greffière.

Copie exécutoire délivrée le : Copie délivrée le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous Sabine DUREZ, Juge des Contentieux et de la Protection faisant fonction de Juge aux Affaires Familiales assistée de Florence REMY, Greffière statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [I] [U] [P] [W] Née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] (59)

et de

Madame [G] [M] [K] [E] Née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (88)

Lesquelles se sont mariées le [Date mariage 4] 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (88).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des épouses détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre épouses s'agissant de leurs biens à la date du 14 mars 2025.

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des épouses perd l'usage du nom de sa conjointe.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [I] [W] et Madame [G] [E] ont pu se consentir.

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

DONNE acte à Madame [I] [W] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des épouses.

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE Madame [I] [W] au paiement des entiers dépens.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

Ainsi jugé le 22 janvier 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Maître Caroline BANTZ de la SCP CROUVIZIER BANTZ AVOCATS