Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/02541 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCLO Madame [E] [V] /c Monsieur [U] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02541 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCLO

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me THIELEN, Me BIHAN-FAOU le

Délivrance copie certifiée conforme à Me THIELEN, Me BIHAN-FAOU le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026

dans l’affaire entre :

Madame [E] [V] épouse [P] née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-4865 du 07/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 89

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Claire BIHAN-FAOU, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Céline BOSCARINO, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/02541 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCLO Madame [E] [V] /c Monsieur [U] [P]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 juin 2025 ;

DONNE ACTE à Madame [E] [V] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [E] [V] née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 8]

et

Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 12] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2023 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [E] [V] née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 8] * Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 12] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 1er juillet 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [E] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 20 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES