Décision civil
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Foix
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/00723
- Formation
- CIVIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 432 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL
RG N° :N° 23/00723 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CKRZ MINUTE N° : NAC : 25D copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier
JUGEMENT DU: 21 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président, Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection
Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience non publique du 07 janvier 2026 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président et Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, En présence de Madame [G] [K], attachée de justice
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [H] [S] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] (35), aide soignante, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocats au barreau d’ARIEGE,
DEFENDEUR
Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (81), demeurant [Adresse 3] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale N°C091222023001424 délivrée le 2/10/2023 par le BAJ de [Localité 7] représenté par Maître Marie-france BAQUERO de la SCP OBIS- BAQUERO, avocats au barreau d’ARIEGE,
EN PRESENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PALAIS DE JUSTICE DE [Adresse 8]
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 21 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction .
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal.
La présente décision est contradictoire et en premier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal,
Vu le jugement du 15 mai 2024, Vu le rapport du 22 novembre 2024,
DECLARE que [V] [C], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (81) est le père de [H] [S], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] (35) ;
DIT que le nom de [H] [S] sera désormais celui de [E] ;
DIT que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil de la commune de [Localité 9] (35) et que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ainsi qu’en marge de tous les actes faisant référence à la filiation de l’intéressée ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de plein droit.
En foi que quoi, ont signé Monsieur BOURDEAU, Président et Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à: Maître [Y] [M] de la SAS [5] [M] Maître Marie-france BAQUERO de la SCP OBIS- BAQUERO
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Foix dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 23/00723.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00723. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.