Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/00222
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/00222 - N° Portalis DB2I-W-B7G-COB5 N° Minute : POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à :
- Me Isabelle JUVENETON - Me Ingrid JOLY (postulant) - Me Benoît MEILHAC (postulant) - Me Ségolène PINET
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [V], né le [Date naissance 1] 1970 à BOURGOIN JALLIEU (38), demeurant [Adresse 4], représenté par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 265
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [F], né le [Date naissance 2] 1952 à TARASCON, demeurant [Adresse 3], représenté par Me Ingrid JOLY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me RODRIGUEZ JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant
S.A.R.L. GARAGE ROCHE, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous n° 327 804 811, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Philippe GATIGNOL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant
S.A.R.L. RECTIFICATION DU VELAY immatriculée au RCS de LE PUY EN VELAY sous n° 308 922 376, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Ségolène PINET , avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré France ROUZIER, Présidente, régulièrement désignée en qualité de Juge Unique conformément aux dispositions des articles L.212.1, L.212-2 et R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire.
GREFFIER : Lors des débats : Dorothée PERRIN
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Lors du prononcé : Corinne POYADE DÉBATS : A l’audience publique du 19 Mai 2025, tenue à Juge Unique, en l’absence d’opposition des avocats régulièrement avisés.
PRONONCÉ : Renvoyé, pour plus ample délibéré, à la date du 10 Juillet 2025, indiquée par le Président, prorogé successivement au 8 Septembre 2025 et 12 Novembre 2025.
JUGEMENT : Prononcé le douze Novembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au Greffe par France ROUZIER, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 22/00222.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00222. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.