Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

N° RG 25/03067 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ITCS MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03067 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ITCS AFFAIRE : Société COMPAGNIE MANCELLE DE CONSTRUCTION C/ [Y] [G] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

S.A.S. COMPAGNIE MANCELLE DE CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 524 264 660 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien HAREL, membre de la SELARL Cornet Vincent Ségurel, avocat plaidant et par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDERESSE au principal

Madame [Y] [G] [X] née le 30 Janvier 1991 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] défaillante

Avons rendu le 15 Janvier 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 3 septembre 2025, la SAS COMPAGNIE MANCELLE DE CONSTRUCTION assigne Madame [Y] [G] [X] aux fins la voir condamner à lui payer les sommes qui seraient dues au titre de l’appel de fonds “achèvement des murs” dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle.

Par conclusions “aux fins de désistement d’instance et d’action”, la SAS COMPAGNIE MANCELLE DE CONSTRUCTION qui expose que les parties se sont rapprochées en cours d’instance, déclare se désister de son instance et de son action, et, demande que soit constatée l’extinction de l’instance, et, enfin, que chaque partie conserve ses frais et dépens.

Madame [Y] [G] [X] n’a pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, et, la défenderesse qui n’a pas constitué ne présente pas de conclisions.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/03067.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par la SAS COMPAGNIE MANCELLE DE CONSTRUCTION ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/03067 ;

CONDAMNONS la SAS COMPAGNIE MANCELLE DE CONSTRUCTION aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état