Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dunkerque
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00114
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° R.G : 25/00114 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXAQ-REFERE N° Minute : 26/00019
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 JANVIER 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maxime BATTEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 073 580, ès qualité d’assureur de LP CARRELAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
PRESIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS : Audience publique en date du 15 janvier 2025
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, le Juge des Référés a statué en ces termes :
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance et de son action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe et en premier ressort :
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dunkerque dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/00114.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00114. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.