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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/01645
- Formation
- CALAIS JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10]
N° RG 24/01645 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AUJ
Minute :
DÉSISTEMENT
Du : 19 Janvier 2026
M. [C] [D] S.A. FRANFINANCE
C/
SOGECAP SA M. [C] [D]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [C] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Jean-Marc BESSON, substitué par Me Audrey LESAGE, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
S.A. FRANFINANCE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Romain BODELLE, substitué par Me Salim IBRAHIMI, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DEMANDEURS
à :
S.A. SOGECAP [Adresse 12] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Hervé LECLERCQ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,
M. [C] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Jean-Marc BESSON, substitué par Me Audrey LESAGE, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉFENDEURS
Dont le tribunal a été saisi par assignation delivrée au défendeur le 6 novembre 2024 ;
Vu l'article 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions écrites de Me BODELLE reçues le 28/10/2025, le demandeur sollicite expréssement de "DIRE ET JUGER le désistement parfait" ;
Des conclusions de désistement émanant de Me Jean-Marc BESSON, conseil de M. [C] [D] ont été visées à l'audience du 18 novembre 2025 ;
La S.A. SOGECAP, partie défenderesse, par l'intermédiaire de son conseil Me Corinne CUTARD, a déposé des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
▸ Constate que le demandeur sollicite expressément le désistement de ses demandes en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Prononce le désistement d'instance ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 18 Novembre 2025 : Nancy BEC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Adeline VERLÉ, Greffier.
Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,par Nancy BEC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Adeline VERLÉ, Greffier.
La greffière, La juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 24/01645.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01645. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.