Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00021
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025
MINUTE N° :
N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M36D
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte 0A Sans procédure particulière
AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE
C/ Monsieur [T] [H]
DEMANDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE 22 rue de Lagny 93100 MONTREUIL
représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN,
DEFENDEUR
Monsieur [T] [H] 69 rue de la République 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
représenté par Maître Edouard POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN,
* * * * *
L’an deux mil vingt cinq, le seize décembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 décembre 2025,
Vu la requête présentée le 27 décembre 2024 par l’URSSAF ILE DE FRANCE,
Par courriel en date du 15 décembre 2025, l’avocat de l’URSSAF ILE DE FRANCE a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de l’URSSAF ILE DE FRANCE, accepté par le défendeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’URSSAF ILE DE FRANCE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/00021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.