A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00348
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025
MINUTE N° :
N° RG 25/00348 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCDC
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
AFFAIRE :
Monsieur [M] [V] C/ BOULANGERIE PLAISIR ET CREATION
DEMANDEUR
Monsieur [M] [V] 7 rue du champ de mars 76000 ROUEN
non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
BOULANGERIE PLAISIR ET CREATION 25 rue Michel Corroy 76120 LE GRAND QUEVILLY
non comparante, non représentée
* * * * *
L’an deux mil vingt cinq, le seize décembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 décembre 2025,
Vu la requête présentée le 16 avril 2025 par Monsieur [M] [V],
Par lettre en date du 03 octobre 2025 , Monsieur [M] [V] a indiqué qu’il se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Monsieur [M] [V] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Monsieur [M] [V] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/00348.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00348. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.