Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00385
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 347 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social
n°minute : ORDONNANCE DE CADUCITE DU 16 décembre 2025
N° RG 25/00385 N° Portalis DB2W-W-B7J-NDS5
-------------------------------
[M] [Y]
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
-------------------------------
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à
- [M] [Y]
- CPAM RED
DEMANDEUR
Madame [M] [Y] 2 rue Eugene Boudin 76380 CANTELEU
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1
dispensée de comparaître,
* * * * *
L’an deux mil vingt cinq, le seize décembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 décembre 2025,
Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”
Vu la requête présentée le 30 avril 2025 par Madame [M] [Y].
A l’audience du 16 décembre 2025, Madame [M] [Y], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception qui fait mention “pli avisé et non réclamé” n’était ni présente, ni représentée.
La requête sera donc déclarée caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le défaut de comparution de Madame [M] [Y],
Déclare la demande caduque.
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/00385.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00385. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.