Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00152
- Formation
- JCP - CIVIL2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DOSSIER N° RG 25/00152 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVPP
Minute : GMC JCP REF
Copie exécutoire à :
Copie certifiée conforme à :
S.C.I. CLM HABITAT
[C] [G] [O] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
du 16 Décembre 2025
Nous, Madame Elsa SERMANN, juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de référé, assistée de Madame Séverine FONTAINE, greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.C.I. CLM HABITAT, dont le siège social est sis 10 rue du Perche et de la Beauce - 28240 LES CORVEES-LES-YYS non comparante, ni représentée
D’une part,
DÉFENDEUR :
Madame [C] [G] [O] [X], demeurant 10 rue du Perche et de la Beauce - 28240 LES CORVEES LES YYS non comparante, ni représentée
D’autre part,
dont le juge des contentieux de la protection a été saisie par acte introductif du 20 Août 2025
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS :
▸ que le demandeur a déclaré expressément par l'intermédiaire de Maître [U], commissaire de justice, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
▸ que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire puisqu’il n'a présenté aucune défense au fon ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
▸ Sauf convention contraire, disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi ordonnée et prononcée publiquement à l'audience du 16 Décembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/00152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.