Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00785
- Formation
- JCP - CIVIL2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARTRES CS 80402 28019 CHARTRES CEDEX
R.G N° N° RG 25/00785 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXNN
Minute : GMC JCP
CADUCITÉ
DU : 16 Décembre 2025
DEMANDEURS :
[P] [Y], [F] [H] épouse [Y]
DÉFENDEUR) :
[L] [U]
Copie exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée le : à :
[P] [Y], [F] [H] épouse [Y] en LRAR
[L] [U] en LS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
Juge des contentieux de la protection
DECISION DE CADUCITÉ
********************
Prononcée publiquement le MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par Madame Elsa SERMANN Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Séverine FONTAINE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [P] [Y]
Mme [F] [H] épouse [Y]
demeurant tous deux 23 rue des Jonquilles SEREZ 28190 ORROUER non comparants, ni représentés
à :
Mme [L] [U] 16 rue des Fontaines Serez 28190 ORROUER non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte d'huissier en date du 16 Octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 16 Décembre 2025;
Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;
Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare l'assignation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours suivant réception de la notification ou de la signification, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/00785.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00785. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.