Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00323
- Formation
- JCP - CIVIL2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 2]
R.G N° N° RG 25/00323 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSGR
Minute : GMC JCP
CADUCITÉ
DU : 16 Décembre 2025
DEMANDEUR :
Société C'[Localité 5] HABITAT
DÉFENDEUR(S) :
[N] [D], [M] [D]
Copie exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée le : à :
Société C'[Localité 5] HABITAT en LRAR
[N] [D], et [M] [D] en LS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Juge des contentieux de la protection
DECISION DE CADUCITÉ
********************
Prononcé publiquement le MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par Madame Elsa SERMANN Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Séverine FONTAINE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société C'[Localité 5] HABITAT REPRESENTE PAR M. [P] [Z] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 1] non comparante, ni représentée
à :
M. [N] [D]
Mme [M] [D]
demeurant tous deux [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Mme [C] [D] (fille) munie d'un pouvoir
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare l'assignation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours suivant réception de la notification ou de la signification, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/00323.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00323. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.