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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/03597
- Formation
- JCP - CIVIL2
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DOSSIER N° N° RG 24/03597 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOO3
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée le : à :
Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES,
[M] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
du 06 Janvier 2026
Sous la présidence de Madame Eugénie LALLART, juge des Contentieux de la Protection assistée de Madame Séverine FONTAINE, greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis 44 rue Traversière - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T25, Me Stéphanie ARFEUILLER CREMER&ARFEUILLERE, avocat au barreau de , vestiaire :
D’une part, DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [W] né le 18 Mars 1964 à SAVIGNY SUR ORGE (91600), demeurant 8 route de Voves - 28800 BONNEVAL non comparant
D’autre part,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Décembre 2024
Le juge des contentieux de la protection constate :
▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
▸ que l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire puisqu’ils n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 06 Janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 24/03597.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03597. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.