Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° N° RG 25/00631 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVUP

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES

[R] [V] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 06 Janvier 2026

Sous la présidence de Madame Eugénie LALLART, juge des Contentieux de la Protection assistée de Madame Séverine FONTAINE, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part, DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [V] [M], demeurant 12 rue du Paradis - Logt 34 - 28110 LUCE non comparant

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Septembre 2025

Le juge des contentieux de la protection constate :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

▸ que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire puisqu’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 06 Janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION