Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du
14 janvier 2026
Numéro de rôle
25/02516
Formation
JEX
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
452 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 14 JANVIER 2026

AFFAIRE N° : N° RG 25/02516 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAUS MINUTE N° : 26/

DEMANDERESSE

MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE , Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 408 537 249, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Asma MZE, avocat postulant de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 625 et Maître Catherine SAINT GENIEST , avocat plaidant de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS Substituée par Me Hélène LADYRE

DÉFENDERESSE

VENDOME REGIONS, Société civile de placement immobilier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 811 849 231, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Gérant

Ayant pour avocat Me Jessica BIGOT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 469 et Me Clarisse MOUTON, avocat plaidant au Barreau de NANCY

ACTE INITIAL DU 07 Mai 2025 Reçu au greffe le : 09 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 16 janvier 2026

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 7 mai 2025, reçue au greffe le 9 mai 2025 la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 14 janvier 2026.

A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.

Par courriel reçu le 9 janvier 2026, la défenderesse par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE et la société VENDOME REGIONS,

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 14 janvier 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 janvier 2026, sous le numéro 25/02516.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02516. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.