Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/03572
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 504 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 14 JANVIER 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/03572 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFIC MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION, S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°SIRET 330 495 243, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Ayant pour avocat Maître Ivana COURSEAU, avocat de la SARL AVOCATS SC2 SARL, avocats au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 739
DÉFENDERESSE
S.C.I. TOUSSON, immatriculée sous le n° SIRET 453 415 366 au RCS de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Franck ZEITOUN , avocat de la SELARL ZEITOUN FRANCK, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 467
PARTIE INTERVENANTE
SELARL JSA, prise en la personne de Me [T] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire désigné par jugement du 24 juin 2025 par le Tribunal des activités économiques, dont les bureaux sont situés [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 18 Avril 2024 Reçu au greffe le : 19 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 16 janvier 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 18 avril 2024, reçue au greffe le 19 juin 2024, la S.A.S. AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 16 octobre 2024, 12 février 2025, 14 mai 2025, 17 septembre 2025 et au 14 janvier 2026
Par courriel reçu le 14 janvier 2026 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.
A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de S.A.S. AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION.
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre S.A.S. AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION et la S.C.I. TOUSSON;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple ,
Prononcé le 14 janvier 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 janvier 2026, sous le numéro 24/03572.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03572. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.