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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/50314
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
■
N° RG 26/50314 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY4I
N°: 1/MM
Requête du : 15 Janvier 2026
25/57040
[1]
[1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE
rendue le 15 janvier 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Minas MAKRIS, Greffier DEMANDEUR
Monsieur [N] [K] [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Me Dominique RAYNARD, avocat au barreau de PARIS - #P0023
DÉFENDEURS
Madame [I] [X] [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Me Jennifer BARANES, avocat au barreau de PARIS - #P0422
Monsieur [G] [X] [Adresse 2] [Localité 8]
représenté par Me Jennifer BARANES, avocat au barreau de PARIS - #P0422
Madame [F] [X] [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Jennifer BARANES, avocat au barreau de PARIS - #P0422
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société HUGUES DE LA VAISSIERE [Adresse 7] [Localité 6]
représentée par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0197
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 27 novembre 2025 , enregistrée sous le numéro RG (25/57040),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Vu la requête en date du 15 décembre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle ;
Qu’il convient de procéder à sa rectification dans les termes du dispositif ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,
Rectifion l’ordonnance du 27 novembre 2025( RG 25/57040 ) ,en page 3 comme suit :
RENDONS COMMUNE à :
- Madame [I] [X] - Monsieur [G] [X] - Madame [F] [X] - Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société HUGUES DE LA VAISSIERE
EST REMPLACE PAR :
RENDONS COMMUNE à :
-Monsieur [N] [K]
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 27 novembre 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 10] le 15 janvier 2026
Le Greffier Le Président
Minas MAKRIS David CHRIQUI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 26/50314.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/50314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.