Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00341
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 421 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
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N° RG 25/00341 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIZX
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #J0130
DEFENDEURS :
Madame [H] [L] [V] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL RCS DE [Localité 10] : 611 858 064 [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour conseil Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #D289 non comparante, ni représentée Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me TAVIEAUX MORO Copie certifiée conforme délivrée à : Me EL ASSAAD Le : JUGE : M. LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 22 Janvier 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement Réputée contradictoire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et [Z] [D] a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que Madame [H] [L] [V] épouse [R] ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et [Z] [D], déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 16 décembre 2025 ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu d`ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier poursuivant, dépourvu d’intérêt à agir ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la débitrice saisie Madame [H] [L] [V] épouse [R], qui les a réglés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1`Exécution,
Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et [Z] [D] du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Madame [H] [L] [V] épouse [R].
Fait et Jugé à [Localité 10], le 22 Janvier 2026.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/00341.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.