Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
22 janvier 2026
Numéro de rôle
25/00341
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
421 mots

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

■

N° RG 25/00341 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIZX

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #J0130

DEFENDEURS :

Madame [H] [L] [V] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL RCS DE [Localité 10] : 611 858 064 [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour conseil Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #D289 non comparante, ni représentée Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me TAVIEAUX MORO Copie certifiée conforme délivrée à : Me EL ASSAAD Le : JUGE : M. LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 22 Janvier 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement Réputée contradictoire

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

------------------

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et [Z] [D] a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que Madame [H] [L] [V] épouse [R] ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et [Z] [D], déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 16 décembre 2025 ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d`ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier poursuivant, dépourvu d’intérêt à agir ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la débitrice saisie Madame [H] [L] [V] épouse [R], qui les a réglés.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1`Exécution,

Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et [Z] [D] du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Madame [H] [L] [V] épouse [R].

Fait et Jugé à [Localité 10], le 22 Janvier 2026.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/00341.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.