Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00305
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 24/00305 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BKK
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 15 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE RCS DE [Localité 5] : 382 900 942 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #R109
DEFENDERESSE :
S.A.R.L EMERGENCE RCS DE [Localité 5] : 840 029 722 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #P211 JUGE : M. LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 15 Janvier 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement Contradictoire
------------------ Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me HOFFMANN Copie certifiée conforme délivrée à : Me GRYNWAJC Le :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que la S.A.R.L EMERGENCE ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 15 décembre 2025;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la débitrice saisie la S.A.R.L EMERGENCE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1`Exécution,
Donne acte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.A.R.L EMERGENCE.
Fait et Jugé à [Localité 5], le 15 Janvier 2026.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 24/00305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.