Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/56767
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56767 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBACC
AS M N° : 3
Assignation du : 17 Novembre 2023
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEUR
Monsieur [T] [H] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Yacine DJELLAL, avocat au barreau de PARIS - #E1440
DEFENDERESSE
S.A. SOGECAP [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS - #D1693
DÉBATS
A l’audience du 08 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 Novembre 2023 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 08 janvier 2026, M. [T] [H] se désiste de son instance.
La S.A. SOGECAP accepte le désistement et renonce à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [T] [H] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 08 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/56767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/56767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.