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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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N° RG 25/57897 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHER

N° :3/MC

Assignation du : 13, 14, 18 et 19 Novembre 2025

N° Init : 25/54229

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[1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 janvier 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE

SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION - CICOGE [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS - #D2009

DEFENDERESSES

Société BESNARD ET CHAUVIN-MARICHEZ [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maître Cécile TAILLEPIED, avocat au barreau de PARIS - #D0091

Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA IDF [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS - #C0635

Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 9]

non constituée

Société ICECS [Adresse 1] [Localité 10]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 13, 14, 18 et 19 novembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA IDF aux fins de protestations et réserves ;

Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la société BESNARD et CHAUVIN-MARICHEZ ;

Vu notre ordonnance du 02 Septembre 2025 par laquelle Monsieur [R] [H] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

- La Société BESNARD ET CHAUVIN-MARICHEZ - La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA IDF - La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE - La Société ICECS

notre ordonnance de référé du 02 Septembre 2025 ayant commis Monsieur [R] [H] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 04 octobre 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 11], le 22 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS David CHRIQUI