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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/50011
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
■
N° RG 26/50011 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBPXN
N° :
Assignation du : 08 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 20 janvier 2026
par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière,
DEMANDERESSE
S.A.S. BT FRANCE [Adresse 5] [Localité 2]
représentée par Maître Alexandra ABRAT, avocat au barreau de PARIS, toque P245
DEFENDERESSE
S.A.S. LARGO EXPERTISES ET CONSEILS [Adresse 3] [Localité 1]
représentée par Maître Valentin LALANE, avocat au barreau de PARIS, toque K0137
DÉBATS
A l’audience du 20 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée selon la procédure accélerée au fond le 08 décembre 2025 par la S.A.S. BT FRANCE ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, la S.A.S. BT FRANCE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, la S.A.S. LARGO EXPERTISES ET CONSEILS, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire, publiquement,
Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 4] le 20 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Sarah DECLAUDE Paul RIANDEY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 26/50011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/50011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.