Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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Loyers commerciaux

N° RG 23/01242 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5YJ

N° MINUTE : 1

Assignation du : 26 Décembre 2022

Jugement de désistement d’instance et d’action [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : 22 janvier 2026 à Me CONFINO et Me [Localité 9]

JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 2]

représentée par Maître Jean-philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0182

DEFENDERESSES

S.C. SCI MANOU [Adresse 1] [Localité 4]

S.C.I. ISORE BOSSON [Adresse 7] [Localité 6]

Madame [L] [U] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Laurent CREHANGE de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1312

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 22 Janvier 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 26 Décembre 2022 à la demande de la S.A.S. [Adresse 8] à l’encontre de la S.C. SCI MANOU, la S.C.I. ISORE BOSSON et Madame [L] [U] épouse [P] ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 9 Septembre 2025, la S.A.S. [Adresse 8] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C. SCI MANOU, la S.C.I. ISORE BOSSON et Madame [L] [U] épouse [P] ;

La S.C. SCI MANOU, la S.C.I. ISORE BOSSON et Madame [L] [U] épouse [P] acceptent le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [Adresse 8] et se désistent de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 30 Septembre 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. [Adresse 8] à l’encontre de la S.C. SCI MANOU, la S.C.I. ISORE BOSSON et Madame [L] [U] épouse [P] ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C. SCI MANOU, la S.C.I. ISORE BOSSON et Madame [L] [U] épouse BONAMYà l’encontre de la S.A.S. [Adresse 8] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 10] le 22 Janvier 2026

La Greffière Le Président M. PLURIEL J-C. DUTON