Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01935
- Formation
- 2ème Ch.. Cabinet 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 486 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2026
RG N° RG 25/01935 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LGP / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE [H] [Y] [V] épouse [M] C /
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 octobre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [H] [Y] [V] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Me Claire BERTHET-CASSE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 134
(bénéficiaire de l’aide juridicitionnelle totale par décision du BAJ n°2024-015455 en date du 02 octobre 2025)
Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 6]
représenté par sa tutrice Mme [P] [C] représenté par Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 214
Copie exécutoire et expédition à : Me Claire BERTHET-CASSE, vestiaire : 134 Me Isabelle DAMIANO, vestiaire : 214
Expédition à : Mme [P] [C]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, par mise à disposition au greffe
Vu la requête conjointe enrôlée le 11 mars 2025 ;
Vu l'acte sous signature privée signé le 11 mars 2025 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [H], [Y] [V], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (RHÔNE)
et de
Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (RHÔNE),
représenté par sa tutrice, Madame [P] [C], pour les besoins de la présente procédure, conformément au jugement rendu par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de LYON le 11 janvier 2024,
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 7] (RHÔNE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 16 août 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 25/01935.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01935. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.