Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/13295 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAGV

N° de Minute : BX25/01279

JUGEMENT

DU : 04 Décembre 2025

S.A. VILOGIA

C/

[D] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [H] [F], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [D] [J], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marine RICHET, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Octobre 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 04 Décembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 31 octobre 2023, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [D] [J] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6].

Le 16 avril 2024, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [D] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 18 novembre 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [D] [J], pour l'audience du deux Octobre deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ; - ordonner l'expulsion; - condamner Monsieur [D] [J] au paiement : - de la somme de 2351,36 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D] [J] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa demande à 4499,77 euros selon décompte arrêté au 16 septembre 2025. Il précise également qu'il ne s'oppose pas à cette demande de délais de paiement.

Monsieur [D] [J] a quitté les lieux le 15 avril 2025. La S.A. VILOGIA a déduit la demande au titre des travaux locatifs non visés dans l'assignation.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 16 septembre 2025, à la somme de 4499,77 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Monsieur [D] [J] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4499,77 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 septembre 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [D] [J] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros.

Au regard de la situation financière de Monsieur [D] [J], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 100 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [D] [J], qui succombe, supportera les entiers dépens.

Il y a lieu d'accorder à Monsieur [J] l'AJP.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que Monsieur [D] [J] a quitté les lieux le 15 avril 2025 ;

Condamne Monsieur [D] [J] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4499,77 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [D] [J] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 100 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Dit que faute de paiement d'une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Accorde à Monsieur [D] [J] l'aide juridictionnelle provisoire ;

Condamne Monsieur [D] [J] aux dépens à l'exclusion du coût de la saisie mobilière ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 04 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT