Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Décision du: 22 janvier 2026
Numéro de rôle: 24/03714
Formation: TPTG
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 296 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNALDE PROXIMITE DE [Localité 12]

N° RG 24/03714 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG2V

N° minute : 26/00010

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) : M. [N] [R] Mme [G] [O] épouse [R]

CADUCITÉ

DU : 22 Janvier 2026

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 22 Janvier 2026 par le Tribunal de Proximité de Tourcoing, présidé par Madame Magali FALLOU Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Kelly PIETIN, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 9]

Madame [G] [O] épouse [R], demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée ayant pour conseil Me FLAMENBAUM Marc, avocat au barreau de Lille

Société [2], demeurant [Adresse 10] non comparante, ni représentée

Société [7], demeurant [Adresse 11] non comparante, ni représentée

Société [6], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

Société [3], domiciliée : chez [Adresse 4] non comparante, ni représentée

SGC [Localité 12], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 29 Mars 2024 ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que les parties contestataires (Mr et Mme [R]) régulièrement avisées n'ont pas comparu à l'audience du 22 Janvier 2026

Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,

DECLARE caduque la contestation formée par les parties contestataires à l'encontre des mesures imposées par la [5] au profit de M. [N] [R] Mme [G] [O] épouse [R] en date du 30 janvier 2024 ;

LAISSE les dépens à la charge de l'État ;

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 24/03714.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03714. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.