A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02422 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4PU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/02422 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4PU

DEMANDERESSE :

FIVA [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour avocat par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me BERTIN Avocat au Barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [12] Au nom de Me [P] [F] es qualité de mandataire ad litem de la société [11] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante

PARTIE INTERVENANTE:

[8] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Mme [J] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience publique du 02 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Novembre 2025.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02422 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4PU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par jugement en premier ressort, réputé contradictoire, mis à disposition au greffe ;

DIT que la société [11], représentée par la SELARL [12] prise en la personne de M. [F] [P] ès qualité de mandataire ad litem, a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle en date du 1er février 2022 de M. [E] [V], soit un " mésothéliome pleural " ;

DIT que l'indemnité forfaitaire due à M. [E] [V] en raison de son taux d'IPP de 100 % lui sera directement versée par la [7] ;

DIT qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ;

FIXE comme suit l'indemnisation des préjudices personnels de M. [E] [V] sollicitée par le [10] :

souffrances physiques : 13 800,00 eurossouffrances morales : 40 700,00 eurospréjudice d'agrément : déboutépréjudice esthétique : 800,00 euros Soit un total de 55 300,00 euros DIT que ces sommes, d'un montant de 55 300,00 € (cinquante-cinq mille trois cent euros), seront versées par la [7] au [10] et porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement devenu définitif ;

DIT que les sommes allouées par la [7] au titre de l'indemnité forfaitaire de M. [E] [V] et de l'indemnisation de ses préjudices personnels seront inscrites au compte spécial des accidents du travail et maladie professionnelle ;

DIT que les dépens de l'instance resteront à la charge de l'État ;

DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du présent jugement ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Président Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

1 CE à : Me CALIFANO, [8] 1 CCC à : FIVA, Me [F] [P] en qualité de Mandataire ad litem de la Société [11]