Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 24/13817 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZB3Z

N° de Minute : BX25/01262

JUGEMENT

DU : 04 Décembre 2025

S.A. VILOGIA

C/

[F] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [T] [X], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [F] [P], demeurant [Adresse 5] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Octobre 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 04 Décembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 11 janvier 2023, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [F] [P] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 8] [Localité 6][Adresse 1].

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 31 janvier 2023.

Par exploit d'huissier de justice du 26 novembre 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [F] [P], pour l'audience du deux Octobre deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- condamner Madame [F] [P] au paiement : - de la somme de 5979,37 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [F] [P] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa demande à 5455,13 euros selon décompte arrêté au 31 mars 2025 et indique que Madame [P] a quitté les lieux le 28 décembre 2023.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [F] [P] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 mars 2025, à la somme de 5455,13 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Madame [F] [P] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 5455,13 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mars 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [F] [P], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Madame [F] [P] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 5455,13 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [F] [P] aux dépens en ce compris le coût de l'assignation ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 04 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT