Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - Divorce - audience d'orientation et sur les mesures provisoires (art. 1107 cpc)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00814
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 347 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES PÔLE FAMILLE
N° RG 25/00814 N° Portalis DBWT-W-B7J-ETN5
AFFAIRE
[F] [J] épouse [B]
C/
[S] [B]
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE FIXATION DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 22 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Élodie AMICO
Greffier : Christine PHILIPPE
DEMANDERESSE
Madame [F] [J] épouse [B] demeurant chez Mr et Mme [J], [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052024002494 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Maître Armelle CHERRIH, avocat au barreau des ARDENNES.
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [B] demeurant [Adresse 1]
Comparant, assisté de Maître Anne CAMION-DESAUBIES, avocat au barreau des ARDENNES.
Copie exécutoire délivrée le : 22 Janvier 2026 à Me CHERRIH Me CAMION-DESAUBIES Copie S.C.J.E.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’état d’impécuniosité de Monsieur [S] [B] ;
DISPENSONS Monsieur [S] [B] de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu’à son retour à meilleure fortune ;
DÉBOUTONS Madame [F] [J] de sa demande de partage par moitié des frais de scolarité, frais extra-scolaires conjointement décidés, les frais médicaux et paramédicaux restant à charge ;
RAPPELONS qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur, Monsieur [S] [B], encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000,00 € d'amende ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
FIXONS la date des effets des mesures provisoires à la date de la délivrance de l'assignation en divorce, soit à la date du 5 avril 2025,
RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du :
Mardi 26 Mai 2026 à 10 heures 00
PRÉCISONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel,
RÉSERVONS les dépens,
DISONS que la présente décision sera signifiée par acte de à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Elodie AMICO, Juge aux Affaires Familiales et Christine PHILIPPE, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières dans cette affaire ?
MEE - Divorce - audience d'orientation et sur les mesures provisoires (art. 1107 cpc). La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/00814.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00814. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.