Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : contradictoire DU : 20 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00795 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3TL / JAF AFFAIRE : [P] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Joséphine DROY Greffier : Virginie VOISINE

DEMANDEUR :

Monsieur [H], [I] [P] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Sandrine ECHARD, avocat au barreau d’ANNECY - 88

DÉFENDEUR :

Madame [B], [C], [W] [O] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Sophie CLATOT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026

copie exécutoire et expédition délivrées le à : Me Sophie CLATOT Me Sandrine ECHARD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 14 avril 2025 ;

PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [H], [I] [P] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (Essonne) et Madame [B], [C], [W] [O] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (Hauts de Seine)

mariés le [Date mariage 1] 2007 par devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (Haute-Savoie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, à savoir le 14 avril 2025 ;

RAPPELLE que les époux n'ayant pas demandé à pouvoir conserver l'usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l'utiliser ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [B] [O] épouse [P] tendant à ce que soit constatée la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [H] [P] au paiement des dépens de l'instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le vingt Janvier deux mille vingt six la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES