Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Annecy
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01140
- Formation
- JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 22 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01140 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4QX / JAF AFFAIRE : [M] / [O] [Y] [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
N° MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Tamara DAZZI Greffier : Floriane SIGNORET,
DEMANDEUR :
Madame [D] [M] épouse [O] [Y] [F] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (ANGOLA) de nationalité Portugaise [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Mandy LAURENT, avocat au barreau d’ANNECY - 30
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z], [H] [O] [Y] [R] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 3] [Localité 4] défaillant
L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026
copie exécutoire et expédition délivrées le à : Me Mandy LAURENT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputée contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 17 novembre 2025 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 23 février 2026 à 9h pour la signification des conclusions de Madame [D] [M] épouse [O] [Y] [R] à Monsieur [Z] [O] [Y] [R] ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le vingt-deux janvier deux mille vingt-six, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Annecy dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/01140.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01140. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.