Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Annecy
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00504
- Formation
- JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT : contradictoire DU : 22 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00504 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FSRJ / JAF AFFAIRE : [E] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
N° MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Tamara DAZZI Greffier : Floriane SIGNORET,
DEMANDEUR :
Madame [M], [Y] [E] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Florence CHERON, avocat au barreau d’ANNECY - 2, Me Julia GUILMONT, avocat au barreau de CARPENTRAS
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [B] [F] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Sylvie BARRUCAND, avocat au barreau d’ANNECY - 65
L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026
copie exécutoire et expédition délivrées le à : Me Sylvie BARRUCAND Me Florence CHERON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le décès du défendeur ;
DIT que ce décès entraîne l’extinction de l’instance accessoirement à l’extinction de l’action ;
DÉCLARE la présente juridiction dessaisie ;
DIT que les dépens de l’instance sont à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le vingt deux janvier deux mille vint-six, la minute étant signée par:
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Annecy dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 24/00504.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.