Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00088
- Formation
- Chambre 22 / Proxi surdt
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] 4ème étage [Localité 11]
Téléphone : [XXXXXXXX03] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 20]
Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00088 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKMY
JUGEMENT
Minute :
Du : 12 décembre 2024
[19] (414434) Représentant : Me Miyuki COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1188
C/
Madame [W] [J] [15] ([XXXXXXXXXX08], [XXXXXXXXXX09], [XXXXXXXXXX07]) [18] ([XXXXXXXXXX01])
COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
A ———
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 décembre 2024 ;
Par Madame Isabelle LIAUZU, Vice Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 octobre 2024, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
[19] [Adresse 14] [Localité 13] Représentée par Me Miyuki COHEN, avocat au barreau de PARIS de la selarl cabinet SALLARD CATTONI
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [W] [J] [Adresse 6] [Localité 12] comparante
[15] Chez [Localité 17] Contentieux, [Adresse 5] [Localité 10] non comparante, ni représentée
[18] [Adresse 21] [Localité 16] - MALTE non comparante, ni représentée
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 24/00088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.