Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 15] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 11]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 17]

N° RG 25/00053 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26DH

CADUCITÉ

Minute : 562

DU : 18 Septembre 2025

[Localité 16] HABITAT OPH (444024/55)

C/

Monsieur [L] [N] [O] TOTALENERGIES (129001830799) TRESORERIE [Localité 16] AMENDES 2EME DIVISION (amendes)

——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

A par LR/AR

A par LS ———

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

[Localité 16] HABITAT OPH (444024/55) [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée

à :

Monsieur [L] [N] [O] [Adresse 6] [Localité 12] non comparant, ni représenté

TOTALENERGIES (129001830799) [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 16] AMENDES 2EME DIVISION (amendes) [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée

*****

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 9 décembre 2024, la [13] a imposé l'effacement des dettes au bénéfice de Monsieur [L] [N] [O] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le 21 février 2025, [Localité 16] [14] a contesté cette décision ;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 18 Septembre 2025 ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile qui dispose “qu’en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure”.

Le deuxième alinéa du même article ajoute que le juge dispose également de la faculté de prononcer d'office la caducité de l'acte introductif d'instance ;

En l'espèce, [Localité 16] [14] n'a pas comparu à l'audience et n'a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l'article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

[Localité 16] [14] n'a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer d'office caduc le recours de [Localité 16] [14] par application de l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, le Juge des contentieux de la protection ;

DÉCLARE caduc le recours formé par [Localité 16] [14] ;

DIT que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si [Localité 16] [14] justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RAPPELLE que la caducité entraîne par voie de conséquence l'extinction de l'instance en contestation ouverte par le recours de [Localité 16] [14] ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement aux fins de mise en oeuvre de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur au recours par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple aux autres parties et à la commission de surendettement à la diligence du greffe ;

LAISSE les éventuels dépens à charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT