A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mai 2025
- Numéro de rôle
- 22/02413
- Formation
- PS ctx protection soc 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] 2 Copies conformes délivrées aux avocats en LS le : 3 Copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02413 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX36H
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 28 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [B] [P] [Adresse 1] [Localité 3]
Non comparante, Ayant pour conseil Me Ilan MUNTLAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant
DÉFENDERESSES
S.A. [10] [Adresse 2] [Localité 5]
Non comparante, non représentée
[6] [Localité 9] [8] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 7] [Localité 4]
Représentée par Me Florence KATO, avocate au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 septembre 2022,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 08 Avril 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Monsieur NOIROT, Juge, Monsieur PARENT et Monsieur BENSAID, Assesseurs assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2025, sous le numéro 22/02413.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.