Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Décision du: 27 novembre 2025
Numéro de rôle: 24/01966
Formation: Chambre civile 2
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 324 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC

Affaire : [U] [I]/Société VOLOTEA

N° RG 24/01966 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUGS

N° minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

Rendue le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Assisté de Madame Cécile LANOIX, Greffière ;

ENTRE

DEMANDERESSE Madame [U] [I], demeurant 4 rue de l’ange - 22400 ANDEL

D'UNE PART

DEFENDERESSE Société VOLOTEA, dont le siège social est sis Travessera de gracia 56 4E - 08006 BARCELONE (ESPAGNE)

REPRESENTANT : Maître Emilie MINARD-DRISS, avocate au barreau de PARIS

D'AUTRE PART,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête du 13 septembre 2024, [U] [I] a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint- Brieuc à l’encontre de la société VOLOTEA,

Par courriel en date du 18 août 2025, [U] [I] a indiqué se désister de son instance.

Le défendeur a constitué avocat.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

LES MOTIFS : Aux termes des articles 394 et suivants du Code Civil, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ». « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l’espèce, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance. Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il sera constaté que ce désistement est parfait.

Le demandeur sera condamné aux dépens.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le demandeur se désiste de l’instance ;

CONSTATE que le désistement est parfait, le défendeur n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par le Président et la Greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code civil

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 24/01966.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01966. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.