Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/51591
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
N° RG 25/51591 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SZE
N° :
Assignation du : 09 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 décembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [I] [P] épouse [U] [Adresse 5] [Localité 2]
représentée par la SELARL ARGUO AVOCATS agissant par Me Nathalie SIU BILLOT, avocat au barreau de PARIS - #P0106
DEFENDERESSES
La société AIR FRANCE S.A. [Adresse 1] [Localité 6]
La société AIR FRANCE KLM S.A. [Adresse 3] [Localité 4]
représentées par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS - #P0429, cabinet CLYDE &Co LLP
DÉBATS
A l’audience du 01 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions signifiées sur le RPVA le 27 novembre 2025 et soutenues oralement à l’audience du 01 Décembre 2025, Mme [I] [P] épouse [U] se désiste de son instance et de son action suite à l’accord intervenu entre les parties.
La S.A. AIR FRANCE et la S.A. AIR FRANCE KLM acceptent sans réserve le désistement par message RPVA de leur conseil du 28 novembre 2025 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [I] [P] épouse [U] se désiste de son instance et de son action et que la S.A. AIR FRANCE et la S.A. AIR FRANCE KLM acceptent expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conserverea à sa charge les frais engagés dans la présente instance.
Faite à [Localité 7] le 01 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 décembre 2025, sous le numéro 25/51591.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/51591. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.