Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE DÉSISTEMENT

N° F.I. : N° RG 25/00042 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WS5

Minute N° :

Date : 15 Décembre 2025

OPERATION : Requalification du [Adresse 7]

ENTRE : Société CITALLIOS [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T007

et

S.C.I. ALJULEX [Adresse 1] [Localité 4]

non représentée

En présence du commissaire du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 24 Novembre 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par mémoire introductif d’instance visé par le greffe le 30 mai 2025, la société anonyme d’économie mixte Citallios a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer à 10 140 euros le total des indemnités dues à la société Aljulex au titre de l’expropriation de la parcelle [Cadastre 6] de 86 m² située [Adresse 2] à Clichy-la-Garenne. Par ordonnance du 13 août 2025, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 21 octobre 2025 et le 24 novembre 2025. Le procès-verbal de transport mentionne uniquement un désistement. Par mémoire visé par le greffe le 22 octobre 2025, la société Citallios a formalisé un désistement d’instance et d’action. La société Aljulex n’a pas conclu. Le commissaire du gouvernement a produit des conclusions avantt ransport du 7 octobre 2025 visées le 9 octobre 2025. Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de constater le désaisissement de la juridiction. En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens demeurent à la charge de la société Citallios. L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Nanterre statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction, DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action ; CONSTATE le désaisissement de la juridiction ; LAISSE les dépens à la charge de la société Citallios ; DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier. Fait à [Localité 5], le 15 décembre 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION