Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 17 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/00599
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 331 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00599 - N° Portalis : DBX6-W-B7H-XZTB
88E
DÉSISTEMENT
Du : 17 novembre 2025
CCC délivrées le à :
Mme [D] [Z]
Mme [T] [I]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) _______________________________
Audience publique du : 17 novembre 2025
Demanderesses : Madame [D] [I] épouse [Z] agissant en qualité d’ayant droit de M. [W] [B] [I] 15 Rue Aristide Briand 95250 BEAUCHAMP non comparante, ni représentée
Madame [T] [I] agissant en qualité d’ayant droit de M. [W] [B] [I] 24 Rue Théodore Lenôtre 31500 TOULOUSE non comparante, ni représentée
Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [Q] [L], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 21/04/2023
Objet du recours : FRAIS DE TRANSPORT CRA du 11/04/2023 Transport du 24/10/2022 de M. [W] [B] [I] Montant : 1.513,63 € Dossier : 2023-6010
Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : M. Raymond GIMENEZ, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN et en présence de Madame [Y] [M], étudiante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 12 mai 2023, Madame [D] [I] épouse [Z] et Madame [T] [Z] ont exprimé leur volonté de se désister de l’instance. Elles ont réitéré leur volonté par courriel du 9 septembre 2025.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 17 novembre 2025.
Il y a donc lieu de qualifier parfait ce désistement.
N° RG 23/00599 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZTB
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement des demandeurs, accepté par le défendeur ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que les demandeurs conservent la charge de leurs dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé et signé le 17 novembre 2025, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 novembre 2025, sous le numéro 23/00599.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.